Conditions d'utilisation

• Client : toute personne physique ou morale (entreprise, association, professionnel) qui souscrit à nos offres de location.
• Site en location : site internet (vitrine ou e-commerce) développé par nos soins, hébergé sur nos serveurs, et mis à disposition du Client contre un abonnement mensuel.
• Panneau d'administration : interface sécurisée permettant au Client de modifier lui-même certains contenus de son site (textes, images, coordonnées) sans toucher à la structure.
• Offre : désigne l'un des forfaits décrits sur notre page Tarifs (Business START, BUSINESS, PREMIUM ; Shop START, BUSINESS, PREMIUM).
• Frais de mise en service : paiement unique facturé à la création initiale du site, couvrant l'installation, la configuration, le design de base et les premiers tests.
• Abonnement : engagement mensuel reconductible, comprenant l'hébergement, la maintenance, le support et l'accès au panneau d'administration.
• Mobile Money : moyens de paiement électroniques acceptés (Orange Money, Wave, MTN Money).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ebmyh Service fournit au Client :

• La création et la mise à disposition d'un site internet en location.
• L'hébergement, la maintenance technique et le support.
• L'accès à un panneau d'administration pour la gestion autonome des contenus (textes, images, coordonnées).
• Les prestations annexes (formation, ajout de fonctionnalités, référencement) proposées sur devis.

Pour souscrire, le Client doit :

• Choisir une offre sur notre site ou nous contacter directement (WhatsApp, formulaire).
• Fournir les informations nécessaires : nom, adresse email, numéro de téléphone, dénomination de l'entreprise (le cas échéant), secteur d'activité.
• Accepter les présentes CGU.
• S'acquitter des frais de mise en service et du premier mois d'abonnement.

La validation de la commande nous est notifiée par email ou WhatsApp. Un délai de rétractation de 14 jours est accordé au Client (conformément aux usages du commerce à distance en Côte d'Ivoire) : pendant ce délai, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, à condition qu'aucun travail de création n'ait encore été commencé. Une fois le travail engagé, les frais de mise en service deviennent définitivement acquis.

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la création du site (textes, photos, logo, charte graphique éventuelle) dans un délai maximal de 15 jours suivant la validation de la commande. Passé ce délai, le projet pourra être suspendu ou facturé en supplément.
• Utiliser le site et le panneau d'administration conformément à la législation ivoirienne, notamment en s'abstenant de publier des contenus illicites (incitation à la haine, diffamation, contrefaçon, vente de produits interdits).
• Assumer la responsabilité des contenus qu'il dépose via le panneau d'administration (textes, images, coordonnées). En cas de violation des droits d'un tiers (ex : image protégée), le Client est seul responsable.
• Ne pas tenter d'accéder aux codes sources ou à l'infrastructure d'Ebmyh Service par des moyens non autorisés.
• Changer régulièrement son mot de passe d'accès au panneau d'administration et ne pas le communiquer à des tiers.

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 6 mois minimum à compter de la date de mise en ligne du site. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de 6 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie avec un préavis d'un mois avant la date anniversaire.

Le Client peut résilier à tout moment, sans pénalité, par notification écrite (email ou WhatsApp). En cas de résiliation avant le 6ème mois d'abonnement, les frais de mise en service restent définitivement acquis (non remboursables) et le Client perd le bénéfice du programme de fidélité (voir article 8).

À la résiliation, le site est supprimé dans les 30 jours. Le Client peut demander l'export de ses contenus (textes, images) sous forme d'archive, facturé 15 000 FCFA.

Tout Client restant abonné sans interruption bénéficie des avantages suivants :

• Au 7ème mois : réduction automatique de 1 000 FCFA sur le loyer de ce mois.
• Au 13ème mois : un mois d'abonnement entièrement offert (0 FCFA).

Ces avantages sont cumulables. En cas de résiliation avant le 6ème mois, le compteur fidélité est remis à zéro si le Client revient ultérieurement.

Le Client peut demander un changement d'offre à tout moment. Les règles sont détaillées dans nos CGU complètes. Un prorata est appliqué sur le mois en cours.

• Codes sources et design : restent notre propriété exclusive. Le Client ne peut pas les copier, les revendre, ni les utiliser pour créer un autre site.
• Contenus déposés par le Client (textes, photos, logos) : restent sa propriété. Il nous accorde une licence non exclusive pour les héberger et les afficher sur son site dans le cadre du contrat.
• Le nom de domaine offert nous appartient. Après 12 mois d'abonnement ininterrompu, le Client peut l'acheter pour 10 000 FCFA.

Nous (Ebmyh Service) : Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site (99% minimum, sauf maintenance programmée ou force majeure). En cas d'indisponibilité non justifiée, notre responsabilité est limitée au remboursement du loyer du mois concerné, sans dommages et intérêts.

Le Client : Il est seul responsable des contenus qu'il publie via le panneau d'administration. Il garantit qu'ils ne violent aucun droit de tiers.

Force majeure : Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de panne internet, coupure d'électricité, cyberattaque majeure, ou tout événement extérieur incontrôlable.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire), après tentative de résolution amiable (médiation ou conciliation).

Email : contact@ebmyh.ci

WhatsApp : +225 05 94 72 19 31

Acceptation des CGU :

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation. Une copie électronique fait foi.